ACADEMIE FRANÇAISE D’OPHTALMOLOGIE
CONSEIL NATIONAL PROFESSIONNEL DE L’OPHTALMOLOGIE
STATUTS

(modifiant, le deux décembre deux mil onze, ceux de l’ACADEMIE DE L’OPHTALMOLOGIE déposés à la Préfecture de Police de Paris le 17 mai 2000)

ARTICLE PREMIER
Il est constitué entre les soussignés une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Cette Association prend la dénomination suivante : ACADEMIE FRANÇAISE D’OPHTALMOLOGIE (A.F.O.), CONSEIL NATIONAL PROFESSIONNEL DE L’OPHTALMOLOGIE
Elle est fondée le 9 octobre 1999 par les quatre instances fondatrices : la Société Française d’Ophtalmologie (SFO), le Syndicat National des Ophtalmologistes de France (SNOF), le Collège des Ophtalmologistes Universitaires de France (COUF), le Collège des Ophtalmologistes des Hôpitaux Généraux de France (COHF).
Elle a pour objet d’être l’organisation fédérative représentative unique de l’ensemble des composantes professionnelles (SFO, SNOF, COUF, COHF) de l’ophtalmologie française sans se substituer aux missions statutaires fondamentales de ses quatre composantes. Les quatres composantes de l’ A .F .O. restent les effecteurs dans leurs domaines respectifs, mais elles s’ accordent pour reconnaître le Conseil National Professionnel comme l’interlocuteur privilégié de la profession pour coordonner la réflexion sur tout ce qui concerne les domaines cités ci-après.
Ses buts sont :
1) Etre le porte parole des opinions consensuelles émanant de ses composantes.
2) Valoriser le rôle de l’ophtalmologie en santé publique.
3) L’organisation d’une réflexion commune et indépendante sur le développement
professionnel continu, l’évolution des compétences, l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle, d’éventuelles procédures de recertification, l’analyse professionnelle des recommandations et référentiels, et tout autre sujet relatif à la qualité des pratiques.
4) Etre l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des autorités de santé pour l’ophtalmologie lorsqu’une position consensuelle ou représentative de la spécialité est souhaitée.
5) Etre l’organisme d’accréditation des médecins et des équipes médicales exerçant en établissement de santé pour les domaines concernant la chirurgie ophtalmologique et tout acte invasif ophtalmologique.

Sa durée est illimitée.
Son siège social est fixé 17, villa d’Alésia à Paris (XIVe arrondissement).

ARTICLE II
L’Académie de l’Ophtalmologie se compose de membres titulaires, de membres du Bureau, éventuellement d’un ou de deux membres cooptés, de membres d’honneur et de membres honoraires.
Les différents modes d’exercice professionnel doivent être représentés: médecins libéraux, hospitaliers, universitaires, avec l’objectif de se rapprocher de la parité entre les secteurs privé et public.
Les membres titulaires sont au nombre de 12. Ils sont désignés par les quatre instances constitutives de l’Académie Française d’ophtalmologie qui prévoit également la désignation de 12 suppléants, selon les procédures de leur choix, avec la composition suivante :
- Désignés par la Société Française d’Ophtalmologie : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
- Désignés par le Syndicat National des Ophtalmologistes de France : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
- Désignés par le Collège des Ophtalmologistes Universitaires de France : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.
- Désignés par le Collège des Ophtalmologistes des Hôpitaux Généraux de France : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.
Les membres titulaires, réunis en Assemblée Générale, peuvent décider de nommer à l’unanimité un ou deux membres cooptés. Cette nomination donne au(x) membre(s) coopté(s) toutes les prérogatives d’un membre titulaire. La qualité de membre coopté prend fin à l’échéance du mandat de deux ans de tous les membres titulaires.
Le titre de Membre d’Honneur peut être décerné par les membres titulaires et les éventuel(s) membre(s) coopté(s) aux personnes dont l’Académie Française d’ophtalmologie souhaite saluer l’action. Le titre de Membre d’Honneur ne confère pas le droit de siéger au Conseil d’Administration réuni en Assemblée Générale.
Le titre de Membre Honoraire peut être décerné par les membres titulaires et l’éventuel membre coopté aux anciens membres de l’Académie Française d’ophtalmologie. Ce titre ne confère pas le droit de continuer à siéger au Conseil d’Administration réuni en Assemblée Générale.

ARTICLE III
La qualité de membre se perd le jour où les conditions de l’adhésion ne sont plus remplies au sein de l’une des structures constitutives ou au jour de la démission, du décès, de la radiation ou de l’exclusion appréciée et prononcée souverainement par les Conseils d’Administration de l’une des structures. Dans ces cas le remplacement est immédiat.
Le membre est remplacé par son instance, pour la période restant à courir jusqu’à l’échéance du mandat de deux ans de tous les membres titulaires.

ARTICLE IV
L’Académie Française d’ophtalmologie (AFO) est administrée par un Conseil siégeant en Assemblée Générale. Ce Conseil est composé de 12 membres titulaires dont 4 sont désignés par la Société Française d’Ophtalmologie, 4 par le Syndicat National des Ophtalmologistes de France, 2 par le Collège des Ophtalmologistes Universitaires de France et 2 par le Collège des Ophtalmologistes des Hôpitaux Généraux de France, auxquels peuvent s’ajouter un ou deux membres cooptés nommé(s), avec leur accord, à l’unanimité par le Conseil d’Administration réuni en Assemblée Générale.
Chaque membre titulaire désigné par une des quatre instances peut se faire remplacer par l’un des membres suppléants désignés par la même instance. Au reçu de la convocation au Conseil d’Administration réuni en Assemblée Générale, il indique par courrier, téléphone ou par voie électronique au Sécrétaire de l’Académie Française d’Ophtalmologie, à la fois son impossibilité d’assister au Conseil d’Administration et le nom du suppléant qui a donné son accord pour le remplacer.
Le mandat des membres titulaires et suppléants, ainsi que celui de membre coopté, a une durée de deux ans.
La désignation de chacun des membres se fait selon des modalités choisies par l’instance qui les désigne.
Les pouvoirs des membres désignés en cours de mandat prennent fin au moment où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le mandat des membres sortants est renouvelable.
Le Conseil d’Administration réuni en Assemblée Générale choisit parmi ses membres, lors de la première séance d’un nouveau mandat, un Bureau composé d’un Président, d’un ou deux Vice- Présidents, d’un Secrétaire et d’un Trésorier. Chacun de ces postes doit être choisi parmi les membres d’une instance différente, en sorte que les quatre instances soient représentées au Bureau. Si un membre coopté a été nommé à la présidence, un second Vice-Président est nommé afin que dans le Bureau, alors composé de 5 membres, les quatre instances soient effectivement représentées.
Si la désignation du Bureau ne fait pas l’objet d’un consensus, l’élection des Président, Vice- Président(s), Secrétaire et Trésorier se fait successivement au scrutin secret en n’autorisant que la candidature des membres représentant les instances qui n’ont pas encore de représentant au Bureau.
Quand un membre titulaire est élu au Bureau, il libère son poste de titulaire au niveau de son instance où il est éventuellement remplacé par un suppléant de celle-ci jusqu'à la fin de son mandat au Bureau. Le Conseil d’Administration réuni en Assemblée Générale peut donc au maximum être composé de 12 membres titulaires, de deux membres cooptés et de quatre membres du Bureau, soit 18 personnes.
Le Bureau est élu pour deux ans.

ARTICLE V
Le Conseil d’Administration se réunit en Assemblée Générale au moins deux fois par an en séance plénière.
Il peut être convoqué par le Bureau en séances supplémentaires autant qu’il est nécessaire.
Les convocations aux séances sont adressées aux membres titulaires par le Secrétaire par courrier postal (lettre simple) et/ou par voie électronique (e-mail) au moins huit jours avant la tenue de la séance ; la date de celle-ci est déterminée, sauf exception, lors de la séance précédente.
L’Académie peut s’adjoindre les conseils des experts qu’elle souhaite dans l’élaboration de ses travaux et nommer les commissions qu’elle juge utile.
Un comité scientifique indépendant est également mis en place. Il affichera une politique de gestion des conflits d’intérêt et sera amené à rendre un avis scientifiquement indépendant sur tout sujet pour lequel il sera saisi par le Conseil d’Administration de l’Académie.
La présence de 8 membres du Conseil d’Administration, dont au moins un membre de chaque instance est nécessaire pour la validité de ses délibérations lorsque le nombre total de membres du Conseil d’Administration est inférieur à 15; à partir de 15, la présence de 10 membres est requise. Son ordre du jour est établi par le Bureau. Tout membre titulaire peut demander au Bureau l’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une séance et ceci au moins trois semaines avant la tenue de ladite réunion.
Pour être validées, les décisions du conseil d’Administration de l’Académie doivent être prises à l’unanimité.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Ce procès-verbal doit être validé une première fois par l’ensemble des membres du Bureau. Cette validation peut se faire par voie électronique. Une copie est transmise à chaque membre titulaire par courrier ou voie électronique avant la réunion suivante. La validation définitive a lieu lors de cette réunion.
Les procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire sont transcrits sans blanc ni rature sur des feuillets conservés dans le registre des délibérations au siège de l’association.

ARTICLE VI
Les membres de l’Académie Française d’ophtalmologie ne perçoivent aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

ARTICLE VII
L’Assemblée Générale de l’Académie Française d’ophtalmologie entend les rapports sur la gestion et sur la situation financière et morale de l’Académie.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
Les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’Académie Française d’ophtalmologie, ainsi qu’au Président de chaque instance constitutive.

ARTICLE VIII
Les dépenses sont ordonnancées par le Président qui représente l’Académie Française d’Ophtalmologie en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le Président de l’Académie Française d’ophtalmologie doit jouir du plein exercice de ses droits civils.
Les ressources de l’Académie de l’Ophtalmologie proviennent :
- des instances qui l’ont créée et qui en désignent les membres, selon des modalités déterminées
par le Conseil d’Administration réuni en Assemblée Générale
- des dons et legs reconnus ;
- des subventions d’origine publique ou privée ;
- du revenu de ses biens, ceci conformément à la loi.
- et de toutes les ressources qui ne sont pas interdites par les lois et réglements en vigueur
Les deux séances plénières annuelles sont organisées préférentiellement au siège de l’association. Les charges de l’organisation des séances supplémentaires éventuellement organisées peuvent être réparties, si besoin, entre la Société Française d’Ophtalmologie et le Syndicat National des Ophtalmologistes de France.
Les frais personnels de déplacement et d’hébergement des membres peuvent être pris en charge par l’Académie de l’Ophtalmologie, ou par l’instance qui les a désignés.

ARTICLE IX
Il est tenu par le Trésorier et au jour le jour une comptabilité par recettes et par dépenses.

ARTICLE X
Le membre du Bureau chargé de la représentation de l’Académie Française d’ophtalmologie doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du département ou la Sous-Préfecture de l’arrondissement où l’Académie Française d’ophtalmologie a son siège social, tous les changements survenus dans l’ administration et/ou la direction de l’ A cadémie Française d’ ophtalmologie, ainsi que toutes les modifications apportées à ses Statuts.
Ces modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial coté et paraphé.
Les registres de l’Académie Française d’ophtalmologie et ses pièces de comptabilité seront présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Préfet lui-même ou à son délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par lui.

ARTICLE XI
La dissolution de l’Académie Française d’ophtalmologie peut résulter, soit d’une décision à la majorité simple du Conseil d’Administration réuni en Assemblée Générale et convoqué spécialement à cet effet, soit du retrait motivé par écrit d’une des instances fondatrices.
Le Conseil d’Administration réuni en Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaire(s) chargé(s) de la liquidation des biens de l’Académie Française d’ophtalmologie, et attribue l’actif conformément à la loi.
La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture ou la Sous-Préfécture du siège social.
Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’Académie Française d’ophtalmologie est celui du ressort dans lequel l’Académie Française d’ophtalmologie a son siège.

ARTICLE XII
Les Statuts de l’Académie Française d’ophtalmologie peuvent prendre effet dès lors qu’ils ont été approuvés par les organes décisionnels de chacune des instances constitutives.
De la même manière ces Statuts peuvent être modifiés sur proposition émanant du Conseil d’Administration réuni en Assemblée Générale et statuant à l’unanimité, cette modification des Statuts ayant été inscrite à l’ordre du jour.
Les nouveaux Statuts ne deviennent effectifs que lorsque la proposition a été approuvée par les organes décisionnels de chacune des quatre instances constitutives de l’ Académie Française d’ophtalmologie.

ARTICLE XIII
Un règlement intérieur peut compléter ces statuts, il est préparé par le Bureau et doit être adopté à l’unanimité par le Conseil d’Administration réuni en Assemblée Générale.